Tarifs

Article 1 : Contrat de location

 

.Le contrat final sera remis aux deux parties et signé lors de la prise en main du bateau, accompagné d'un inventaire détaillé

 

Article 2 : Utilisation du bateau

 

FLASH consulting&sailing conserve le montant de la location, quels que soient les motifs pour lesquels le locataire n'a pas utilisé le bateau pendant la période de location. Si le locataire ne respecte pas les dates de paiement indiquées à l'avant de ce contrat et ne retourne pas le contrat signé dans les dix jours suivant son envoi, le contrat sera résilié automatiquement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire de la part de FLASH consulting&sailing. Dans ce cas, FLASH consulting&sailing conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

 

Article 3 : Résiliation du contrat par le locataire.

En cas de renoncement à la location et de résiliation du contrat avec Flash Consulting & Sailing, des frais d'annulation seront appliqués selon les conditions suivantes :

• Si la demande d'annulation est effectuée plus de six mois avant la date de départ prévue, seul un frais de dossier de 90 € TTC sera retenu par Flash Consulting & Sailing.

• En revanche, si l'annulation intervient moins de 1 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés conformément à l'article 1 seront acquis par Flash Consulting & Sailing.

Nous tenons à souligner qu'il est possible pour le locataire de souscrire une assurance annulation auprès de sa propre compagnie d'assurance afin de se protéger contre d'éventuelles situations imprévues. Cette assurance peut offrir une couverture supplémentaire en cas d'annulation de la location

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Article 4 : Résiliation du contrat par le loueur.

 

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Dans le cas où Flash Consulting & Sailing se trouve dans l'incapacité de fournir le bateau désigné en raison d'un incident survenu lors de la location précédente ou pour des raisons indépendantes de sa volonté,  le locataire sera remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts. En cas de retard dans la mise à disposition du bateau, le prix de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement disponibles, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée par le locataire.

Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l'équipage ne démontrent pas une compétence suffisante, indépendamment des références, brevets ou permis présentés, ou pour toute autre raison à la seule discrétion du loueur, telle que les conditions météorologiques défavorables. Dans cette situation, le contrat de location sera résilié et les montants versés seront restitués, sans que l'une ou l'autre partie ne puisse réclamer des dommages-intérêts ou toute autre forme d'indemnisation.

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Article 5 : Prise en charge du bateau.

Flash Consulting & Sailing s'engage à fournir au locataire un bateau conforme aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue. Le bateau sera en bon état de fonctionnement et propre. Toutefois, il est important de noter que nous ne pouvons être tenus responsables de la fragilité des équipements électroniques, des voiles , ainsi que des délais de service après-vente.

La prise en charge du bateau par le locataire sera considérée comme effective une fois que les conditions suivantes auront été remplies : le paiement intégral du prix de la location, le dépôt de garantie, ainsi que la signature et la remise de l'inventaire. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la meilleure expérience possible, mais il est essentiel que le locataire respecte les conditions et prenne soin du bateau pendant la durée de la location.

Flash consulting&sailing se réserve le droit de ne pas confier l’embarcation s’il estime que le locataire ou le chef
de bord se trouve dans l’incapacité de naviguer (défaut de compétence, influence éthylique ou autre, etc..).

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Le locataire accepte le bateau dans l'état où il se trouve après l'avoir inspecté et réalisé un inventaire contradictoire du matériel à bord. Le locataire doit s'assurer d'avoir compris le bon fonctionnement du bateau. Il est également responsable de vérifier l'état approprié du bateau et de ses équipements. La prise en charge du bateau est une reconnaissance de la part du locataire quant à son bon état de fonctionnement, sa propreté et sa capacité à naviguer.

Les instruments électroniques de navigation disponibles n’ont pour objet que de faciliter la navigation.
Leur défectuosité ne dégage pas le locataire de sa responsabilité.

 

Article 6 : L’inventaire.

 

 

L'établissement de l'inventaire se fera en deux exemplaires, qui seront contresignés par Flash Consulting & Sailing et le locataire lors de la prise en charge du bateau. Chaque partie conservera un exemplaire de l'inventaire. Toute différence constatée lors de l'inventaire devra être consignée de manière contradictoire entre Flash Consulting & Sailing et le locataire, et fera l'objet de mentions spécifiques sur le document d'inventaire.

La signature de l'inventaire par le locataire confirme l'état et le bon fonctionnement du bateau, à l'exception des vices cachés. Le locataire dispose d'un délai de 24 heures à partir de la signature de l'inventaire pour signaler à Flash Consulting & Sailing toute anomalie constatée. Si le locataire ne signe pas l'inventaire ou ne le remet pas, il est réputé accepter le bateau en bon état de marche, complet et conforme.

 

Article 7 : Obligation du locataire.

 

Le locataire atteste que le skipper a les connaissances maritimes et juridiques nécessaires pour assumer la responsabilité du voilier et effectuer la navigation prévue. Il doit prendre en compte les conditions météorologiques (BMS) et les éléments du RIPAM spécifiés dans la zone de navigation. Pendant la durée de la location, le locataire est responsable de maintenir le bateau en bon état de navigation et de l'entretenir régulièrement. Le skipper est responsable de la tenue du livre de bord tout au long de la location. Ce livre de bord, fourni par Flash Consulting & Sailing, doit contenir toutes les informations sur la navigation, Il doit également consigner tous les accidents, incidents et avaries liés au bateau et à la navigation en question.

Le locataire est tenu de se renseigner avant le départ sur toutes les procédures nécessaires au bon fonctionnement du moteur

Le locataire s'engage à embarquer uniquement le nombre de personnes autorisé par la réglementation et à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance conforme à la législation maritime et douanière en vigueur, en respectant les équipements spécifiques du bateau loué. Toute activité commerciale, pêche professionnelle, transport ou autre utilisation est strictement interdite. Le locataire dégage expressément Flash Consulting & Sailing de toute responsabilité, en tant qu'armateur ou autre, en cas de violation de ces interdictions, et il assume seul la responsabilité des éventuelles poursuites, amendes et confiscations engagées contre lui par les autorités maritimes ou douanières, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire s'engage à rembourser la valeur du bateau dans un délai d'un mois. La sous-location et le prêt du bateau sont strictement interdits, sous peine de poursuites, et tous les frais engendrés seront à la charge du locataire. Les frais de consommables, tels que le carburant, la recharge des batteries (si elles ne sont pas coupées au retour), le gaz et l'eau, sont à la charge du locataire.

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Article 8 : Les cautions.

 

 

Le locataire devra verser une caution de 2000,00 euros sous la forme d'un ou plusieurs chèques lors de la prise en charge du bateau.

Cette caution a pour but de garantir les éventuelles détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets causées par le locataire et non couvertes par l'assurance.

Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité de flash consulting&sailing, qui conserve le droit d'engager toutes les actions en réparation des dommages subis.

Les chèques de caution devront être provisionnés jusqu'à ce que le bateau soit restitué par le locataire.

La caution sera restituée dans un délai d'un mois après la restitution du bateau dans le port indiqué dans le contrat. Toutefois, si des détériorations du bien loué ou des pertes non couvertes par l'assurance, imputables au locataire ou présentant un doute, sont constatées, le remboursement de la caution sera différé jusqu'à ce que le locataire ait réglé les frais correspondants. Flash consulting&sailing s'engage à rembourser le locataire si un règlement ultérieur est effectué par l'assurance.

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Article 9 : Assurance du bateau et franchise.

 

L'assurance tout risque pour le bateau, souscrite par Flash Consulting & Sailing, couvre la responsabilité de l'utilisateur pour les risques suivants : responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel. Les accessoires et équipements ne sont assurés qu'en cas d'effraction, et le locataire en est personnellement responsable.

La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes, leurs effets et objets personnels et aussi ne couvre pas les endommagements causés par la négligence ou avec l'intention du client.

Le locataire est censé en avoir connaissance.. Le contrat d'assurance est disponible pour consultation au bureau de Flash Consulting & Sailing ainsi qu'à la société d'assurance Ouest Assurance.

En cas de sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise stipulée dans le contrat. La caution, tout comme la franchise, s'appliquent uniquement pour un seul sinistre. Si plusieurs sinistres surviennent au cours du même contrat de location, le locataire sera redevable du montant des réparations pour chaque événement de mer distinct.

La zone géographique couverte par l'assurance du bateau est délimitée entre les latitudes 27°N et 60°N, et les longitudes 20°W et 20°E. Si le locataire souhaite naviguer en dehors de cette zone, il doit obtenir l'autorisation préalable du loueur et supporter les frais supplémentaires d'assurance. Si cette condition n'est pas respectée par le locataire, l'assurance du bateau ne le couvrira pas pendant son utilisation en dehors de la zone spécifiée.

 

Article 10 : Avarie en cours de location.

 

En cas d'avarie survenant pendant la location et résultant de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à effectuer immédiatement les réparations nécessaires, sous sa propre responsabilité, si le coût estimé de celles-ci n'excède pas 100 € TTC. Dans ce cas, le locataire pourra demander le remboursement de ce montant sur présentation d'une facture détaillée indiquant clairement le montant de la TVA.

Cependant, si une avarie ou une perte de matériel survient pendant la location et que le coût de réparation dépasse 100 € TTC, le locataire doit impérativement consulter Flash Consulting & Sailing avant d'entreprendre toute réparation.

Si une réparation mineure, qui n'entrave pas la navigation du bateau, est nécessaire, le locataire doit rentrer au moins 24 heures à l'avance afin de permettre son exécution. Le non-respect de cette clause est considéré comme un retard. En cas de sinistre ou d'incident nécessitant l'intervention de l'assurance, le locataire doit immédiatement en informer Flash Consulting & Sailing et établir une déclaration de sinistre complète à remettre obligatoirement à l'entreprise dans les cinq jours suivant l'événement.

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Si le locataire ne respecte pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires nécessaires, il peut être tenu responsable de l'intégralité des dépenses causées par l'avarie. En aucun cas, la perte de jouissance due à une avarie ne donne droit à une quelconque indemnisation. Si le voilier est immobilisé pendant plus de 2 jours pour des travaux consécutifs à une avarie, les frais de perte d'exploitation seront déduits de la caution ou seront à la charge du loueur (qui peut lui-même souscrire une assurance à cet effet)

 

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Article 11 : Restitution du bateau.

 

Le locataire est tenu de restituer le bateau à Flash Consulting & Sailing à la date, à l'heure et à l'endroit convenus, conformément aux conditions du contrat de location. Au moment de la restitution, le bateau doit être vidé de tous les occupants et de leurs effets personnels, et être remis dans un état de propreté et d'ordre impeccable. Le locataire doit s'assurer que le réservoir de carburant est rempli et que l'annexe est présentée gonflée.

L'inventaire de retour sera réalisé de manière contradictoire par rapport à l'inventaire initial, à l'exception des locations weekend où l'inventaire sera effectué le lundi matin par Flash Consulting & Sailing. Si le bateau n'est pas rendu dans l'état initial, le locataire sera responsable des frais de nettoyage et de remise en état. De plus, si le locataire a utilisé le moteur pendant plus de 30 heures, il devra prendre en charge les frais de vidange.

En cas de détérioration ou de perte du bateau ou de ses accessoires, le locataire est tenu de payer les frais de réparation ou de remplacement correspondants. Dans les cas couverts par l'assurance, le remboursement sera effectué après déduction de la franchise et de tous les frais accessoires engendrés par le dommage.

Si le bateau est restitué dans un port différent de celui convenu, tous les frais associés seront à la charge du locataire, avec un minimum de facturation de 180 € hors taxes. Chaque jour de retard donne droit à Flash Consulting & Sailing à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de location à la semaine, ainsi que tous les coûts supplémentaires supportés par l'entreprise, indépendamment de la cause du retard. Le locataire est également responsable des éventuels frais de recherche, déplacement et téléphone.

En cas de force majeure empêchant le retour du bateau à la date convenue, le locataire doit contacter immédiatement Flash Consulting & Sailing pour prendre les dispositions nécessaires et trouver un accord.

 

Article 12 : particularitées.

 

Il est strictement interdit de sous-louer ou de prêter le bateau, sous peine de poursuites légales. Tous les frais résultant d'une telle violation seront entièrement à la charge du locataire.

L'utilisation du bateau pour des courses ou régates n'est autorisée qu'avec l'accord préalable de Flash Consulting & Sailing, tel qu'indiqué dans le devis correspondant. Des frais supplémentaires ainsi qu'une caution spécifique mentionnés dans le devis, devront être payés par le locataire dans ce cas.

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Le bateau n'étant pas assuré pour les courses ou les régates, il incombe au locataire de trouver une compagnie d'assurance capable de couvrir l'utilisation du voilier lors de sa participation à une régate, avec une assurance tous risques. Le locataire est responsable de s'assurer que le voilier est correctement assuré pour cette activité spécifique. Flash Consulting & Sailing ne pourra être tenu responsable des dommages ou incidents survenant lors de telles utilisations si une assurance adéquate n'a pas été souscrite par le locataire.

Si le navire est équipé d’une VHF, le loueur décharge sa responsabilité si aucun membre de l’équipage
du locataire ne possède le diplôme nécessaire.

 

Article 13 : Litiges.

Le locataire est responsable de tous les frais de procédure liés à la présente location, à moins qu'une décision contraire ne soit prise par le tribunal. En cas de litige concernant l'exécution du présent contrat, la compétence juridictionnelle est exclusivement attribuée au tribunal du demandeur.

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